Comprendre la loi du 27 mai 2024.

Retrouvez ici l'essentiel de ce que vous devez savoir sur la loi du 27 mai 2024.

La loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap pendant le temps de pause méridienne concerne comme son nom l'indique, la prise en charge de la rémunération des AESH sur le temps de pause méridienne par l'État français. Elle est applicable depuis la rentrée 2024.

► Objectifs

Cette loi a pour objectifs d'assurer la continuité de la prise en charge des élèves en situation de handicap tout au long de la journée, de réduire les inégalités entre élèves présentant un besoin d’accompagnement comparable et de pallier aux difficultés des communes à prendre en charge la rémunération des AESH.

► Pourquoi cette loi ?

En effet, une décision du Conseil d'état du 20 novembre 2020 dégageait l'Éducation nationale de la responsabilité de financement des emplois d'AESH en dehors du temps scolaire.
Cela a eu des conséquences défavorables :
→ Pour certains élèves scolarisés, qui se sont retrouvés sans aide humaine durant la pause méridienne malgré leurs besoins ;
→ Pour certains parents, qui ont pu rencontrer des difficultés pour prendre le relais de cette prise en charge ;
→ Pour les établissements en général via l'accroissement des inégalités, puisque les familles les plus aisées ont pu recourir à des accompagnants privés, tandis que d'autres, faute de prise en charge possible, ont dû déscolariser leur enfant.

La loi du 27 mai 2024 modifie donc le Code de l'éducation pour que l’État prenne financièrement en charge les AESH accompagnant des enfants en situation de handicap durant le temps scolaire et la pause méridienne.

► Qu'est-ce que cela implique ?

Dans les 18 mois à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la situation des AESH intervenant pendant les temps scolaires et de pause méridienne, indiquant :
→ Le nombre d'élèves concernés par ces accompagnements ;
→ Ceux ne bénéficiant pas d'un accompagnement malgré une prescription de la MDPH ;
→ L'état de ces prescriptions pour les temps scolaires et de pause méridienne.

Les mesures proposées dans le cadre de cette loi ont été soumises à une consultation citoyenne. Celle-ci a démontré une forte participation et une adhésion aux mesures par 91% des répondants.