Comprendre la loi " Handicap " de 2005.

Retrouvez ici l'essentiel de ce que vous devez savoir sur la loi du 11 février 2005.

Aussi appelée loi « Handicap », la loi pour « L'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » s’inscrit dans la continuité des lois de 1975, plus particulièrement la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées. Elle marque une avancée significative du point de vue de la scolarisation des élèves en situation de handicap (ESH), et prévoit la mise en œuvre d'un certain nombre de dispositifs pour favoriser l'intégration de ces élèves dans les établissements scolaires dits « ordinaires ».

Si elle s'inscrit dans une approche « intégrative » du handicap, cette loi est un pas de plus vers l'école « inclusive » que nous connaissons aujourd'hui. En effet, la considération portée et les moyens alloués à l'intégration des élèves en situation de handicap en milieu ordinaire y est plus importante qu'auparavant.
Avec cette loi, le handicap est désormais pris en compte dans sa dimension sociale, en considérant l’enfant dans son environnement. Il en découle le déploiement de moyens de mises en œuvre en termes d’accessibilité, en faveur d'un « accès à tout pour tous », et de moyens de compensation.

Parmi ces moyens, on distingue :

► L'accessibilité scolaire

→ Favoriser en priorité l'inscription des enfants en situation de handicap dans l’école, le collège ou le lycée de proximité
→ Donner le droit à des adaptations pédagogiques individuelles ou collectives aux élèves qui en ont besoin
→ Favoriser l'accès à l’ensemble des locaux et aux matériels scolaires
→ Mettre aux normes le plus possible d'infrastructures scolaires et d'équipements scolaires et sportifs

► Le droit de compensation dans la scolarité

→ Permettre l’accompagnement en milieu scolaire par un.e AVS (auxiliaire de vie scolaire)
→ Envisager une prise en charge totale ou partielle de l’enfant par des professionnels d’établissements médico-sociaux
→ Conférer des droits au transport pour faciliter l'accès de l'élève à l'école
→ Initier un plan personnalisé de compensation, proposé par la MDPH après évaluation des besoins de l’enfant, et incluant un Plan Personnalisé de Scolarisation (PPS)

► La mise en place d'un Plan Personnalisé de Scolarisation (PPS)

→ Le PPS définit les modalités de scolarisation, les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, médicales et/ou paramédicales répondant aux besoins spécifiques de l’élève, conformément à ses souhaits et ceux de sa famille.
→ Il vise la cohérence et la continuité du parcours scolaire des élèves en situation de handicap.
→ Il est piloté par un enseignant référent, chargé de sa mise en œuvre et de son suivi pour chaque élève en situation de handicap. Cet enseignant est en relation avec la MDPH, l’équipe enseignante, les services et/ou personnels de santé intervenant auprès de l’enfant, et contribue à l’information des parents.

► Une scolarité en milieu ordinaire, avec des adaptations possibles

La priorité est donnée à une scolarité dans l'établissement scolaire ordinaire relevant du secteur géographique de l'enfant. Mais si l'état de santé ou la situation de l’élève est incompatible avec celle-ci, il peut être proposé :
→ Une scolarisation en Classe pour l’Inclusion Scolaire (CLIS) pour les élèves d'école élémentaire (aujourd'hui devenue ULIS - école) ;
→ Une scolarisation en Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) pour les élèves du second degré (aujourd'hui devenue ULIS - collège ou lycée).
Ces deux modalités d'enseignement sont encadrées par un enseignant spécialisé, qui propose un enseignement adapté aux besoins spécifiques des élèves. Il peut aussi être proposé :
→ Un accueil en établissement spécialisé, hospitalier ou médico-social, pour une prise en charge globale, scolaire, éducative et thérapeutique, accompagnée ou non d’une insertion scolaire partielle ;
→ Une scolarisation à domicile, avec l’aide d’une association ou le Centre National d’Enseignement à Distance (CNED).

Ces modes de scolarisation peuvent se succéder ou se combiner.